Conditions générales de vente

SOFTORG Sàrl, Chemin du Pré-de-la-Croix 12, 1222 Vésenaz, Suisse — IDE CHE-291.134.150. Voir les mentions légales.

Rapport PDF des ventes officiellement publiées autour d'une adresse genevoise : prix et dates publiés, références cadastrales, descriptifs publiés, ventes écartées avec leurs raisons, méthode et sources.

Le rapport n'est pas une estimation : il ne fournit ni valeur de marché, ni surface habitable, ni prix au m². Il dépend des seules données publiées, qui peuvent être incomplètes.

Prix par rapport, TTC, selon le nombre de ventes exploitables (prix et date publiés) incluses dans le PDF : 1 à 5 ventes CHF 19.– (dont TVA CHF 1.42), 6 à 10 CHF 29.– (TVA CHF 2.17), 11 à 15 CHF 39.– (TVA CHF 2.92), 16 et plus CHF 49.– (TVA CHF 3.67), TVA suisse au taux normal de 8,1 % comprise. Le prix applicable est affiché avant paiement ; aucune TVA n'est ajoutée au paiement. Un justificatif mentionnant la TVA est établi pour chaque paiement. Vendeur : SOFTORG Sàrl, n° TVA CHE-291.134.150 TVA. Paiement en ligne par carte via Stripe. Aucune donnée de carte n'est conservée par VraiPrix.

Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé par Stripe. Le rapport est alors généré automatiquement et mis à disposition immédiatement sur la page de confirmation, sous forme de lien de téléchargement temporaire (15 minutes, renouvelable depuis cette page). Sur demande lors de la commande, un lien personnel de téléchargement valable 7 jours est également envoyé par e-mail ; un éventuel échec d'envoi n'affecte pas le téléchargement sur la page de confirmation.

Avant tout paiement, le site vérifie qu'assez de ventes publiées exploitables existent pour l'adresse ; à défaut, la commande n'est pas proposée.

Si le rapport n'a pas pu être généré ou téléchargé, ou s'il porte sur une autre adresse que celle commandée, l'acheteur nous le signale via le formulaire « Nous contacter » en indiquant sa référence de commande (RP-…). Nous fournissons alors le rapport correct ou, si cela n'est pas possible, remboursons intégralement le montant payé, sur le moyen de paiement utilisé. La demande est traitée dans un délai raisonnable.

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les achats en ligne. Le rapport étant un contenu numérique livré immédiatement après paiement, il n'est pas remboursé une fois livré conformément à la commande, sous réserve de la clause « Échec de livraison et erreurs » et des droits impératifs de l'acheteur.

Le rapport est destiné à l'usage personnel de l'acheteur, y compris sa communication à ses conseillers (notaire, banque, avocat) dans le cadre de son propre projet. Sa revente, sa publication ou sa redistribution commerciale, totales ou partielles, ne sont pas autorisées.

Les données sont reprises telles que publiées par les sources officielles et peuvent être incomplètes, retardées ou erronées ; leur exhaustivité n'est pas garantie. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de SOFTORG Sàrl est limitée au prix payé ; la responsabilité pour dol ou faute grave demeure réservée.

Droit suisse. For au siège du vendeur (canton de Genève), sous réserve des fors impératifs en faveur des consommateurs.